Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente de la prestation « Commerce partenaire de la saison » proposée sur le jeu en ligne Ilotia par le vendeur identifié à l'article 15 (le « Vendeur ») à un professionnel exploitant un commerce (le « Commerçant »).
La prestation est réservée aux professionnels. En passant commande, le Commerçant déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et accepte les présentes CGV sans réserve.
Ilotia se joue sur la carte d'une vraie ville, dont les bâtiments forment les parcelles du jeu. La prestation consiste à mettre en avant, auprès des joueurs, le commerce du Commerçant, qui figure déjà sur cette carte sous la forme d'une parcelle nommée. Elle comprend :
La présence d'un commerce sur la carte d'Ilotia est gratuite et indépendante de tout paiement. La mise en avant n'a aucun effet sur le jeu et ne procure aucun avantage à un joueur.
La mise en avant est diffusée à compter de sa validation par le Vendeur (article 8) et jusqu'à la clôture de la saison de jeu en cours au moment de la commande. Une saison dure 14 jours au plus. La date de clôture de la saison en cours est indiquée sur la page de commande. La prestation prend fin à cette clôture et n'est pas reconduite automatiquement.
Le prix de la prestation est de 19 € TTC par commerce et par saison. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le prix est payable comptant, par carte bancaire, à la commande. Le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe ; le Vendeur ne reçoit ni ne conserve les données de la carte. Une facture est établie pour chaque commande.
Tout retard de paiement donne lieu à des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).
Le contrat étant conclu à distance entre professionnels, le Commerçant ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Le texte et le lien fournis par le Commerçant sont vérifiés par le Vendeur avant tout affichage. La mise en avant n'est diffusée qu'après cette validation.
Le Vendeur peut refuser une demande, notamment lorsque le commerce relève d'un secteur refusé, lorsque la parcelle choisie ne correspond pas au commerce, ou lorsque le texte ou le lien sont trompeurs, illicites ou sans rapport avec le commerce.
Secteurs refusés : tabac, vapotage, alcool (bars, cavistes), jeux d'argent, pharmacies et professions de santé, avocats et notaires.
En cas de refus, le Commerçant en est informé par e-mail et le prix payé lui est remboursé intégralement.
Une seule mise en avant est diffusée par commerce et par saison. Si deux paiements arrivent pour le même commerce, le premier confirmé est retenu et le second est remboursé intégralement.
Si la saison est interrompue avant sa clôture prévue, le Commerçant est remboursé au prorata de la durée de diffusion non réalisée.
Dans le mois suivant la fin de la diffusion, le Vendeur remet au Commerçant un compte rendu indiquant les dates de diffusion, l'emplacement de la mise en avant, le prix global et le prix unitaire, ainsi que les totaux d'audience mesurés.
Le Commerçant est seul responsable du nom, du texte et du lien qu'il fournit, ainsi que du contenu du site vers lequel ce lien renvoie. Il garantit disposer des droits nécessaires et que ces éléments sont exacts et licites.
Le Vendeur ne garantit aucune audience : le nombre d'affichages, d'ouvertures et de clics dépend de la fréquentation du jeu, de la ville et de la saison.
Les renseignements fournis lors de la commande sont utilisés pour traiter la commande, diffuser la mise en avant, établir la facture et remettre le compte rendu. Voir la politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Vendeur : Yoann SACHOT, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « JIXTER » (micro-entreprise).
Siège : 4 rue Gabriel Pierné, 57000 Metz, France.
SIREN : 520 833 658. SIRET : 520 833 658 00021. Code APE : 62.01Z (programmation informatique).
Contact : contact@jixter.fr